Conditions générales de vente et d’exécution des travaux
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Exécution des Travaux (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par Peries Rénovation (ci-après « l’Entreprise »).
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu à compter de la signature du devis par le client.
Le devis est établi sur la base des éléments visibles et accessibles lors de la visite des lieux.
Toute modification demandée par le client ou rendue nécessaire en cours d’exécution donnera lieu à un devis complémentaire ou à un avenant soumis à son acceptation préalable.
Article 3 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif.
Ils pourront être prolongés notamment en cas :
- d’intempéries ;
- de rupture ou retard d’approvisionnement ;
- d’intervention ou de retard imputable à un tiers ;
- de demande de modification du client ;
- de travaux supplémentaires ;
- de découverte d’aléas techniques ;
- de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de l’Entreprise.
Ces circonstances ne pourront engager la responsabilité de l’Entreprise.
Article 4 – Chantier réalisé en site occupé
Les travaux sont réalisés dans des locaux demeurant occupés par le client.
En dehors des périodes de présence des salariés ou sous-traitants de l’Entreprise, les lieux restent sous la garde juridique et matérielle du client.
En conséquence, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée pour les dommages, vols, actes de vandalisme, sinistres ou dégradations survenant pendant son absence, sauf faute directement imputable à celle-ci.
L’Entreprise demeure uniquement gardienne de son matériel, de son outillage ainsi que des fournitures et équipements non encore incorporés à l’ouvrage.
Article 5 – Protection des biens du client
Avant le démarrage du chantier, le client s’engage à retirer ou protéger tous meubles, objets de valeur, appareils électroniques, effets personnels ou tout bien susceptible d’être détérioré par les contraintes normales d’un chantier.
À défaut, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée pour les dommages résultant de l’absence de protection ou de déplacement de ces biens.
Article 6 – Accès au chantier
Le client garantit à l’Entreprise :
- un accès libre au chantier ;
- un environnement permettant d’intervenir dans des conditions normales de sécurité ;
- la disponibilité des réseaux d’eau et d’électricité nécessaires à l’exécution des travaux, sauf si ces réseaux sont l’objet même des travaux.
Toute impossibilité d’accès ou interruption imputable au client entraînera une prolongation équivalente des délais d’exécution et, le cas échéant, la facturation des frais supplémentaires générés.
Article 7 – Aléas techniques, découverte de désordres et interruption du chantier
Les devis sont établis sans intervention destructive préalable.
En conséquence, des désordres, non-conformités, vices cachés, réseaux non repérés, supports dégradés, infiltrations, installations vétustes ou tout autre élément non apparent peuvent être découverts après ouverture ou démolition des ouvrages.
Lorsque ces circonstances rendent nécessaires des prestations supplémentaires, un devis complémentaire ou un avenant est présenté au client.
En cas de refus de ce devis complémentaire, l’Entreprise pourra suspendre ou interrompre définitivement le chantier si la poursuite des travaux ne permet plus de garantir leur conformité aux règles de l’art ou leur sécurité.
Dans cette hypothèse :
- les prestations déjà réalisées demeurent intégralement dues ;
- seront notamment facturés les travaux de dépose, démolition, préparation, sécurisation, main-d’œuvre, fournitures engagées, évacuation des gravats, déplacements et temps d’étude ;
- le client reconnaît que les travaux de démolition ou de dépose présentent un caractère irréversible et qu’aucune remise en état des ouvrages déposés ou détruits ne pourra être exigée sans commande d’une nouvelle prestation correspondante ;
- l’interruption du chantier résultant du refus du devis complémentaire ne pourra engager la responsabilité de l’Entreprise ni ouvrir droit à indemnisation.
Article 8 – Fournitures, approvisionnement et stockage
Les matériaux, équipements et fournitures proposés au client peuvent provenir de catalogues, devis ou documentations de fabricants ou fournisseurs. Sauf mention contraire, ils sont vendus au client par l’Entreprise, qui demeure son seul cocontractant.
Avant toute commande, le client valide les références, dimensions, coloris, finitions et caractéristiques des équipements. Les délais communiqués par les fabricants ou fournisseurs sont donnés à titre indicatif.
En cas de rupture de stock, retard de livraison, erreur du fournisseur, modification de fabrication, arrêt de gamme, avarie de transport ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’Entreprise, celle-ci en informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera, selon les possibilités :
- un délai complémentaire ;
- un produit équivalent ;
- un avenant au devis.
Ces circonstances ne pourront, sauf faute imputable à l’Entreprise, engager sa responsabilité ou donner lieu au versement de pénalités ou dommages-intérêts.
Lorsque le client fournit lui-même certains équipements, l’Entreprise ne répond ni de leur conformité, ni de leur compatibilité technique, ni de leurs délais de livraison, ni de leurs défauts de fabrication.
Toute adaptation rendue nécessaire sera facturée en supplément.
En cas de report du chantier demandé par le client après commande ou livraison des fournitures, les risques liés à leur conservation lui incombent lorsqu’elles sont stockées à son domicile.
Si l’Entreprise accepte exceptionnellement leur stockage, celui-ci pourra être facturé et prolongera les délais d’exécution.
Article 9 – Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, les parties procèdent contradictoirement à leur réception.
Les éventuelles réserves sont consignées par écrit.
À défaut de réception contradictoire, la prise de possession de l’ouvrage, son utilisation ou le paiement du solde sans contestation écrite dans un délai raisonnable pourront caractériser une réception tacite, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes et sans préjudice des garanties légales applicables.
Article 10 – Prix et modalités de paiement
Les prix figurant au devis sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Sauf stipulation particulière, le règlement intervient selon l’échéancier prévu au devis.
Les acomptes versés correspondent à la couverture des approvisionnements, des réservations de planning et des prestations déjà réalisées. Ils ne constituent pas des arrhes.
En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par les dispositions légales ainsi que, lorsque la réglementation le permet, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront applicables de plein droit.
Article 11 – Suspension des travaux pour défaut de paiement
À défaut de règlement d’une échéance à sa date d’exigibilité, l’Entreprise pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l’exécution des travaux jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Cette suspension ne pourra être considérée comme un retard imputable à l’Entreprise et entraînera une prolongation des délais d’exécution d’une durée au moins équivalente à celle de la suspension, augmentée, le cas échéant, du délai nécessaire à la reprogrammation du chantier.
Les frais occasionnés par cette suspension pourront être facturés au client lorsqu’ils lui sont directement imputables.
Article 12 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions du Code civil, les fournitures, matériaux et équipements livrés demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le transfert des risques intervient toutefois dès leur livraison sur le chantier, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présentes CGV.
Article 13 – Garanties et assurances
L’Entreprise Peries Renovation est titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que, pour les travaux entrant dans son champ d’application, d’une assurance de Responsabilité Décennale.
Les références des contrats d’assurance figurent sur le devis conformément aux dispositions légales. Les travaux bénéficient des garanties légales applicables.
Article 14 – Intervention du client ou de tiers
Pendant l’exécution du chantier, le client s’interdit de réaliser lui-même des travaux sur les ouvrages en cours ou de faire intervenir un tiers sans l’accord préalable de l’Entreprise.
Toute intervention non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate du chantier.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée pour les conséquences résultant directement ou indirectement de ces interventions.
Article 15 – Équipements déposés et déchets
Sauf demande écrite formulée avant le début des travaux, les équipements déposés (sanitaires, robinetterie, meubles, revêtements, accessoires, etc.) sont réputés destinés à être évacués. Ils ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.
Sauf stipulation contraire prévue au devis, l’Entreprise assure l’évacuation des déchets résultant exclusivement de ses propres travaux.
Article 16 – Photographies du chantier
Afin d’assurer le suivi technique des travaux, de conserver la preuve des ouvrages exécutés ou d’illustrer son savoir-faire, l’Entreprise pourra réaliser des photographies avant, pendant et après le chantier. Aucune photographie permettant d’identifier le client ou son domicile ne sera diffusée sans son accord écrit préalable.
Article 17 – Force majeure
L’exécution du contrat pourra être suspendue lorsque survient un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de cet événement.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Entreprise en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées d’un médiateur sont disponibles sur le site :
Cette faculté n’interdit pas aux parties de rechercher préalablement une solution amiable.
Article 19 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, le litige relèvera des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.